Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations de motion design et vidéo animée
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Séquence, Margaux Leroy (ci-après « la Société ») et le Client pour la réalisation de vidéos explicatives animées, d'identités en mouvement et de motion graphics.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre du projet, les délais de production et de livraison, et le prix. Le devis est valable 30 jours et vaut acceptation dès signature et versement de l'acompte.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 40% est demandé à la signature, 30% à la validation du storyboard et le solde à la livraison finale. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Modifications en cours de production
Toute modification substantielle du script, du storyboard ou de l'animation demandée après validation peut entraîner un ajustement du délai et du prix, faisant l'objet d'un accord écrit.
5. Éléments fournis par le Client
Le Client garantit être titulaire des droits sur les éléments transmis (textes, logos, images, musique le cas échéant) et fournit les validations nécessaires à chaque étape (script, storyboard, animatique) dans les délais convenus.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur, ni aux productions réalisées selon les spécifications du Client.
7. Livraison
Les vidéos sont livrées dans les formats et délais convenus au devis. Deux séries de retours sont incluses à chaque étape (storyboard, animation) ; les retours supplémentaires ou les changements de direction créative sont facturés en sus.
8. Propriété intellectuelle et droits d'usage
Les animations, illustrations et personnages produits sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf cession expresse, la Société conserve les droits d'auteur et concède au Client une licence d'usage définie au devis (durée, supports, territoire). La Société peut utiliser les productions à des fins de communication (portfolio) sauf refus exprès du Client.
9. Garantie légale
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Dijon seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.